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        le projet de fusion FIVA/ONIAM
Que contient une offre d’indemnisation ?


Les victimes de l’amiante et les ayants droit sont indemnisés par le FIVA en fonction des préjudices causés par la maladie.

Pour une victime, les préjudices indemnisés sont :

   - les préjudices économiques :
  • le préjudice professionnel réellement constaté (perte de revenus)
  • les frais de santé restant à la charge de la victime
  • les autres frais supplémentaires : tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, frais de déplacement, etc.
   - les préjudices personnels :
  • l’incapacité fonctionnelle
  • le préjudice moral
  • le préjudice physique
  • le préjudice d’agrément
  • le préjudice esthétique
Il se peut que le FIVA ne dispose pas immédiatement de tous les éléments nécessaires au calcul de toute l'indemnisation. Ainsi, il peut être amené à vous présenter une offre partielle, portant par exemple sur les préjudices moral, physique, d'agrément et esthétique. L'offre portant sur le préjudice relatif à l'incapacité fonctionnelle vous sera adressée plus tard, quand le FIVA disposera des éléments nécessaires à son calcul.

Pour un ayant droit, les préjudices indemnisés sont :

   - les préjudices économiques :
  • le préjudice économique réellement constaté (perte de revenus)
  • les frais de santé restés à la charge de la victime
  • les autres frais supplémentaires : tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, frais de déplacement, etc.
  • les frais d’obsèques
   - les préjudices personnels :
  • le préjudice d’accompagnement
  • le préjudice moral personnel de l’ayant droit
Lorsque la victime est décédée sans avoir été indemnisée par le FIVA ses ayants droit bénéficient, dans le cadre de l’action successorale, de l’indemnisation que la victime aurait dû recevoir.


Suite : Au bout de combien de temps est proposé une offre d’indemnisation ?

Actualités au 13/06/2022

ACCÈS AUX DROITS

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, quel que soit leur régime social : régime général de la Sécurité sociale, MSA, régime des Mines, SGA-Défense, EDF/GDF, SNCF, etc.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour saisir le FIVA.


PAIEMENT DES RENTES

Le paiement des rentes échues
le 30/06/2022 est intervenu le 01/07/2022.


NOUS REJOINDRE

Découvrez toutes nos opportunités
de recrutement !

La liste des offres d'emplois est régulièrement mise à jour. Cliquez sur le lien ci-après pour en prendre connaissance : RECRUTEMENT


Partenariat avec Santé publique France (SPF) et l’Institut inter-universitaire de médecine du travail de Paris Ile-de-France (IIMTPIF)

Le FIVA a signé une nouvelle convention de collaboration dans le cadre du Programme National de Surveillance du Mésothéliome (PNSM) entrée en vigueur en septembre dernier.
Cette collaboration, basée sur des échanges de données, vise à affiner la connaissance épidémiologique des malades atteints de mésothéliome.


Prime d'inflation

La CNAM met en place le paiement de la prime inflation annoncée par l’Etat et intégrée à la Loi de finance rectificative pour 2021 pour les allocataires de l’amiante et les invalides.
A cet effet, elle a mis en place une communication sur Ameli que vous trouverez ici :
www.ameli.fr

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - Tour Altaïs - 1 Place Aimé Césaire, 93102 MONTREUIL CEDEX -
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