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Que contient une offre d’indemnisation ?


Les victimes de l’amiante et les ayants droit sont indemnisés par le FIVA en fonction des préjudices causés par la maladie.

Pour une victime, les préjudices indemnisés sont :

   - les préjudices économiques :
  • le préjudice professionnel réellement constaté (perte de revenus)
  • les frais de santé restant à la charge de la victime
  • les autres frais supplémentaires : tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, frais de déplacement, etc.
   - les préjudices personnels :
  • l’incapacité fonctionnelle
  • le préjudice moral
  • le préjudice physique
  • le préjudice d’agrément
  • le préjudice esthétique
Il se peut que le FIVA ne dispose pas immédiatement de tous les éléments nécessaires au calcul de toute l'indemnisation. Ainsi, il peut être amené à vous présenter une offre partielle, portant par exemple sur les préjudices moral, physique, d'agrément et esthétique. L'offre portant sur le préjudice relatif à l'incapacité fonctionnelle vous sera adressée plus tard, quand le FIVA disposera des éléments nécessaires à son calcul.

Pour un ayant droit, les préjudices indemnisés sont :

   - les préjudices économiques :
  • le préjudice économique réellement constaté (perte de revenus)
  • les frais de santé restés à la charge de la victime
  • les autres frais supplémentaires : tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, frais de déplacement, etc.
  • les frais d’obsèques
   - les préjudices personnels :
  • le préjudice d’accompagnement
  • le préjudice moral personnel de l’ayant droit
Lorsque la victime est décédée sans avoir été indemnisée par le FIVA ses ayants droit bénéficient, dans le cadre de l’action successorale, de l’indemnisation que la victime aurait dû recevoir.


Suite : Au bout de combien de temps est proposée une offre d’indemnisation ?

Actualités au 22/09/2017

Rentes :

Le paiement des rentes échues au 3e trimestre 2017 interviendra le 2 octobre.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
contact@fiva.fr