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Quels sont les délais de traitement des demandes ?


Le délai de présentation de l'offre

En principe, dans un délai de six mois à compter de la recevabilité de la demande. La date est indiquée dans la lettre du FIVA indiquant que votre dossier est recevable.

Si le FIVA considère que la maladie peut avoir une origine professionnelle et que vous n'avez pas saisi votre organisme de sécurité sociale, il transmet une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à cet organisme.

Le délai pour faire l'offre est suspendu jusqu'à la date de décision de l'organisation de sécurité sociale qui statue dans le délai de 3 mois renouvelable 1 fois.

Si ce délai n'est pas respecté par l'organisme de sécurité sociale, le FIVA dispose d'un délai de trois mois supplémentaires pour statuer.


Le délai de paiement de l'offre

Dans les 2 mois de la réception de l'acceptation de l'offre (renvoi de la quittance jointe à l'offre et de votre relevé d'identité bancaire).

Pour les ayants droit mineurs et les majeurs protégés, l'acceptation de l'offre est soumise à l'autorisation du juge des tutelles.

Il appartient au représentant légal de solliciter cette autorisation auprès du juge des tutelles en s'adressant au tribunal d'instance de son lieu de domicile.

Pour s'assurer de la préservation des droits du mineur, le FIVA procède au paiement de l'offre sur un compte bloqué, sauf si l'ordonnance du juge des tutelles prévoit d'autres modalités.


Actualités au 30/06/2017

Rentes :

Suite à un incident technique, le paiement de certains dossiers de rentes à échéance du 30/06/2017 interviendra au plus tard le 05/07/2017. Merci de votre compréhension’.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
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