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Quels sont les délais de traitement des demandes ?
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Le délai de présentation de l'offre
En principe, dans un délai de six mois à compter de la recevabilité de la demande. La date est indiquée dans la lettre du FIVA indiquant que votre dossier est recevable.
Si le FIVA considère que la maladie peut avoir une origine professionnelle et que vous n'avez pas saisi votre organisme de sécurité sociale, il transmet une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à cet organisme.
Le délai pour faire l'offre est suspendu jusqu'à la date de décision de l'organisation de sécurité sociale qui statue dans le délai de 3 mois renouvelable 1 fois.
Si ce délai n'est pas respecté par l'organisme de sécurité sociale, le FIVA dispose d'un délai de trois mois supplémentaires pour statuer.
Le délai de paiement de l'offre
Dans les 2 mois de la réception de l'acceptation de l'offre (renvoi de la quittance jointe à l'offre et de votre relevé d'identité bancaire).
Pour les ayants droit mineurs et les majeurs protégés, l'acceptation de l'offre est soumise à l'autorisation du juge des tutelles.
Il appartient au représentant légal de solliciter cette autorisation auprès du juge des tutelles en s'adressant au tribunal d'instance de son lieu de domicile.
Pour s'assurer de la préservation des droits du mineur, le FIVA procède au paiement de l'offre sur un compte bloqué, sauf si l'ordonnance du juge des tutelles prévoit d'autres modalités.
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Actualités au 29/03/2023 |
ACCÈS AUX DROITS
| Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, quel que soit leur régime social : régime général de la Sécurité sociale, MSA, régime des Mines, SGA-Défense, EDF/GDF, SNCF, etc.
| Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour saisir le FIVA.
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PAIEMENT DES RENTES
Le paiement des rentes échues
le 31/03/2023 interviendra le 03/04/2023.
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de recrutement !
La liste des offres d'emplois est régulièrement mise è jour.
Cliquez sur le lien ci-après pour en prendre connaissance :
RECRUTEMENT
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| Partenariat avec Santé publique France (SPF) et l'Institut inter-universitaire de médecine du travail de Paris Ile-de-France (IIMTPIF) |
Le FIVA a signé une nouvelle convention de collaboration dans le cadre du Programme National de Surveillance du Mésothéliome (PNSM) entrée en vigueur en septembre dernier. Cette collaboration, basée sur des échanges de données, vise à affiner la connaissance épidémiologique des malades atteints de mésothéliome.
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Prime d'inflation
La CNAM met en place le paiement de la prime inflation annoncée par l'Etat et intégrée à la Loi de finance rectificative pour 2021 pour les allocataires de l'amiante et les invalides.
A cet effet, elle a mis en place une communication sur Ameli que vous trouverez ici :
www.ameli.fr
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