fond
Menu général
    Accueil
    Informations grand public / victimes
   Informations professionnelles
   FIVA : Organisation et financement
   Marchés publics
Rubriques
   Qui peut être indemnisé?
   Que faire pour être indemnisé?
   Traitement de l'indemnisation
   Contenu de l'offre
   Délais de l'offre
   Refus de l'offre
   Délais de prescription
   En cas d'aggravation
   Agir contre son employeur
   Fiscalité de l'indemnisation
Documents en téléchargement
   Formulaire et notice de demande
          d'indemnisation Victime
   Formulaire Aggravation
          de l'état de santé
   Formulaire et notice de demande
          d'indemnisation Ayants droit
   Formulaire Ayants droit
   Notice Ayants droit
   Questionnaire concernant
          l'exposition à l'amiante
   Questionnaire de la CECEA
   Modalité d'envoi de votre dossier
   Présentation du barème indicatif
   Information aux personnes -
          Etude épidémiologique INVS
Quels sont les délais de traitement des demandes ?


Le délai de présentation de l'offre

En principe, dans un délai de six mois à compter de la recevabilité de la demande. La date est indiquée dans la lettre du FIVA indiquant que votre dossier est recevable.

Si le FIVA considère que la maladie peut avoir une origine professionnelle et que vous n'avez pas saisi votre organisme de sécurité sociale, il transmet une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à cet organisme.

Le délai pour faire l'offre est suspendu jusqu'à la date de décision de l'organisation de sécurité sociale qui statue dans le délai de 3 mois renouvelable 1 fois.

Si ce délai n'est pas respecté par l'organisme de sécurité sociale, le FIVA dispose d'un délai de trois mois supplémentaires pour statuer.


Le délai de paiement de l'offre

Dans les 2 mois de la réception de l'acceptation de l'offre (renvoi de la quittance jointe à l'offre et de votre relevé d'identité bancaire).

Pour les ayants droit mineurs et les majeurs protégés, l'acceptation de l'offre est soumise à l'autorisation du juge des tutelles.

Il appartient au représentant légal de solliciter cette autorisation auprès du juge des tutelles en s'adressant au tribunal d'instance de son lieu de domicile.

Pour s'assurer de la préservation des droits du mineur, le FIVA procède au paiement de l'offre sur un compte bloqué, sauf si l'ordonnance du juge des tutelles prévoit d'autres modalités.


Actualités au 10/10/2019

ATTENTION

En raison du déménagement de sa salle serveurs, il sera très difficile de joindre le FIVA toute la journée du 11 octobre.

La réception des mails restera perturbée pendant 48h. Vous pouvez, toutefois, joindre la permanence téléphonique au 0810 88 97 17.


Partenariat avec le Groupe MESOPATH

Le FIVA a signé une convention de partenariat avec le Groupe MESOPATH, entrée en vigueur cet été.

Le Groupe MESOPATH

- apporte son expertise médicale au FIVA pour fiabiliser le diagnostic de mésothéliome ou de tumeur pleurale primitive, lors de la procédure d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

- participe à l’information des victimes et de leurs familles sur leurs droits à percevoir une indemnisation par le FIVA.


Nous rejoindre

Découvrez toutes nos opportunités
de recrutement !

La liste des offres d'emplois est régulièrement mis à jour. Cliquez sur le lien ci-après pour découvrir la liste des offres : Recrutement


Rentes

Le paiement des rentes échues le 30/09/2019 interviendra le 01/10/2019.


Participation du FIVA
au congrès de pneumologie

La 23e édition du Congrès de Pneumologie de Langue Française s’est déroulée à Marseille du 25 au 27 janvier 2019.

Le FIVA y a présenté une affiche scientifique détaillant ses missions et son activité, afin de mieux se faire connaître auprès des professionnels de santé directement concernés et, ainsi, améliorer l’accès aux droits des victimes.

Cliquez sur le lien ci-après pour découvrir l’affiche: Affiche


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex -
Mentions légales - Politique de confidentialité
contact@fiva.fr