fond
Menu général
    Accueil
    Informations grand public / victimes
   Informations professionnelles
   FIVA : Organisation et financement
    Marchés publics
Amiante :
présentation, risques et législation
   Qu'est-ce que l'amiante?
   Les maladies occasionnées
        par l'amiante
   Les réponses juridiques
        à la dangerosité du produit
Rubriques
   Qui peut être indemnisé?
   Que faire pour être indemnisé?
   Traitement de l'indemnisation
   Contenu de l'offre
   Délais de l'offre
   Refus de l'offre
   Délais de prescription
   En cas d'aggravation
   Agir contre son employeur
   Fiscalité de l'indemnisation
   Registre des actes du FIVA
   Associations d'aide aux victimes
Documents en téléchargement
   Formulaire et notice de demande
          d'indemnisation Victime
   Formulaire Aggravation
          de l'état de santé
   Formulaire et notice de demande
          d'indemnisation Ayants droit
   Formulaire Ayants droit
   Notice Ayants droit
   Questionnaire concernant
          l'exposition à l'amiante
   Questionnaire de la CECEA
   Modalité d'envoi de votre dossier
   Présentation du barème indicatif
   Barème médical du FIVA
   Information aux personnes -
          Etude épidémiologique INVS
   Brochure du FIVA 2e édition
          
Quels sont les délais de traitement des demandes ?


Le délai de présentation de l'offre

En principe, dans un délai de six mois à compter de la recevabilité de la demande. La date est indiquée dans la lettre du FIVA indiquant que votre dossier est recevable.

Si le FIVA considère que la maladie peut avoir une origine professionnelle et que vous n'avez pas saisi votre organisme de sécurité sociale, il transmet une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à cet organisme.

Le délai pour faire l'offre est suspendu jusqu'à la date de décision de l'organisation de sécurité sociale qui statue dans le délai de 3 mois renouvelable 1 fois.

Si ce délai n'est pas respecté par l'organisme de sécurité sociale, le FIVA dispose d'un délai de trois mois supplémentaires pour statuer.


Le délai de paiement de l'offre

Dans les 2 mois de la réception de l'acceptation de l'offre (renvoi de la quittance jointe à l'offre et de votre relevé d'identité bancaire).

Pour les ayants droit mineurs et les majeurs protégés, l'acceptation de l'offre est soumise à l'autorisation du juge des tutelles.

Il appartient au représentant légal de solliciter cette autorisation auprès du juge des tutelles en s'adressant au tribunal d'instance de son lieu de domicile.

Pour s'assurer de la préservation des droits du mineur, le FIVA procède au paiement de l'offre sur un compte bloqué, sauf si l'ordonnance du juge des tutelles prévoit d'autres modalités.


Actualités au 07/09/2021

NOUS REJOINDRE

Découvrez toutes nos opportunités
de recrutement !

La liste des offres d'emplois est régulièrement mis à jour. Cliquez sur le lien ci-après pour en prendre connaissance : Recrutement


PAIEMENT DES RENTES

Le paiement des rentes échues le
30/06/2021 est intervenu le 01/07/2021.


ENQUETE DE SATISFACTION 2020

99,5 % des victimes atteintes de pathologies graves interrogées sont satisfaites de la qualité du service rendu par le FIVA.
Principaux résultats de l'enquete de satisfaction


Partenariat avec Santé publique France (SPF) et l’Institut inter-universitaire de médecine du travail de Paris Ile-de-France (IIMTPIF)

Le FIVA a signé une nouvelle convention de collaboration dans le cadre du Programme National de Surveillance du Mésothéliome (PNSM) entrée en vigueur en septembre dernier.
Cette collaboration, basée sur des échanges de données, vise à affiner la connaissance épidémiologique des malades atteints de mésothéliome.


ACCÈS AUX DROITS

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, quel que soit leur régime social : régime général de la Sécurité sociale, MSA, régime des Mines, SGA-Défense, EDF/GDF, SNCF, etc.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour saisir le FIVA.


FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - Tour Altaïs - 1 Place Aimé Césaire, 93102 MONTREUIL CEDEX -
Mentions légales - Politique de confidentialité
contact@fiva.fr