Engager la responsabilité de l’employeur

Lorsque votre maladie professionnelle a été reconnue par votre caisse primaire d’assurance maladie (régime général), vous pouvez engager un recours afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur. Vous pouvez également agir si votre maladie a été reconnue par un régime spécial qui prévoit ce recours. Cela peut vous permettre d’obtenir une majoration de votre indemnisation.

Attention, le recours doit être engagé dans un délai de deux ans à compter, principalement, de la date de réception de la lettre de votre organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie.

La loi prévoit l’organisation d’une tentative de conciliation par la caisse. Si cela n’aboutit pas sur un accord amiable avec l’employeur, il y aura un recours en justice devant la juridiction de la sécurité sociale.

Si vous avez été indemnisé par le FIVA, ce dernier se trouve « subrogé » dans vos droits, c’est-à-dire qu’il peut agir à votre place contre l’employeur responsable.

En ce cas, le FIVA demandera :

  • le remboursement par l’employeur des sommes qu’il vous a versées,
  • le versement à votre profit des majorations et indemnités prévues par la loi (majoration du capital ou de la rente servie par la caisse, indemnité forfaitaire).

Outre l’intérêt moral, revendiqué par de nombreuses victimes, il y a donc bien un intérêt financier.

Le FIVA doit disposer d’éléments de preuve suffisants pour engager cette procédure, c’est-à-dire de documents et/ou d’attestations permettant de comprendre votre travail et les conditions dans lesquelles vous avez été exposé à l’amiante chez l’employeur concerné. Il faudra donc adresser, dès que possible, ces éléments de preuve au FIVA.

En cas de recours engagé par le FIVA, vous serez tenu informé du suivi de la procédure et de son issue. Vous pourrez assister à l’audience mais vous n’y serez pas obligé.

Les frais de procédure seront entièrement supportés par le FIVA.

Si la faute inexcusable de l’employeur n’est pas reconnue par la juridiction, cela ne remet pas en cause l’indemnisation que le FIVA vous a versée.

Vous avez également la possibilité d’engager vous-même le recours pour faute inexcusable de l’employeur. En ce cas, vous devez en informer le FIVA, et vous devez également indiquer à la juridiction que vous avez été indemnisé par le FIVA.

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