Vous souhaitez qu'un recours soit engagé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.
Attention, ce recours doit être engagé dans les deux ans à compter de :
- La réception de la lettre de votre organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie;
- ou de la date de fin des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale,
- ou de la cessation du travail liée à la maladie.
1. Vous avez été indemnisé par le FIVA.
-
Le FIVA, qui se trouve subrogé dans vos droits, peut saisir le tribunal, s'il dispose
d'éléments de preuve suffisants pour engager cette procédure, c'est-à-dire de documents et/ou d'attestations permettant de comprendre votre travail et les conditions dans lesquelles vous avez été exposé à l'amiante chez cet employeur.
Vous devez adresser, dès que possible, ces éléments de preuve au FIVA.
En cas de recours engagé par le FIVA, vous serez tenu informé du suivi de la procédure et de son issue. Vous pouvez assister à l'audience mais vous n'y êtes pas obligé.
Dans ce cas les frais de procédure sont entièrement supportés par le FIVA.
- Vous pouvez également engager, vous-même, la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Dans ce cas, vous devez en informer le FIVA, sous peine de sanctions pénales.
Le FIVA interviendra à l'instance afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'il vous a versées, et de solliciter le cas échéant le versement à votre profit d'une indemnité complémentaire (majoration de rente, indemnité forfaitaire. - Attention, une condamnation de l'employeur pour faute inexcusable ne donne pas forcément droit à une indemnisation complémentaire. Les sommes versées par le FIVA seront prises en compte afin de déterminer si vous avez droit à cette indemnité (application du principe selon lequel un même préjudice ne saurait être indemnisé deux fois).
Si la faute inexcusable de l'employeur n'est pas reconnue par la juridiction, cela ne remet pas en cause l'indemnisation que le FIVA vous a déjà versée.
Vous pouvez engager, vous-même, la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Vous devez également tenir informer le FIVA du déroulement de cette procédure.
3. Vous avez saisi le FIVA, mais n'avez pas accepté son offre d'indemnisation, ou vous n'entendez plus vous faire indemniser par lui.
Vous pouvez engager la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Vous devez tenir informer le FIVA du déroulement de cette procédure, si vous n'avez pas expressément indiqué au FIVA que vous renonciez à vous faire indemniser par celui-ci.
Suite : L’indemnisation versée par le FIVA est-elle imposable ?
