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Les instances du FIVA


1. Le conseil d'administration

Le Conseil d’administration du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est composé de 22 membres répartis ainsi :
  • Un Président, choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation en exercice ou honoraires, les présidents de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel en exercice ou honoraires, les présidents de chambre de la Cour des comptes ou les conseillers maîtres de ces chambres en exercice ou honoraires.

  • Cinq représentants l'Etat: le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; le directeur du budget ou son représentant ; le directeur du Trésor ou son représentant ; le directeur général de la santé ou son représentant ; le directeur général du travail ou son représentant ;

  • Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale.

  • Ainsi, sont membres du conseil, un représentant :

    • du mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    • de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
    • de l'union des entreprises de proximité (U2P) ;
    • de la Confédération générale du travail (CGT) ;
    • de la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
    • de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    • de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    • de la Confédération française de l’encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

  • Quatre membres proposés par les organisations nationales d’aides aux victimes de l’amiante :

    • deux représentants de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
    • deux représentants de l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA).

  • Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds :

    • deux personnalités qualifiées possédant des connaissances particulières en matière d’amiante
    • le directeur de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
    • un membre de l’inspection générale des affaires sociales.

2. La commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante

Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (CECEA) est spécialement chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation des victimes qui ne sont ni des victimes reconnues en maladie professionnelle, ni des victimes des maladies dites spécifiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 mai 2002 (mésothéliome et plaques pleurales). Elle se prononce sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Elle est composée de cinq membres : outre, le président, deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante et deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou praticiens hospitaliers justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées à l'amiante.


Suite : Le financement du FIVA
Actualités au 23/09/2021

PAIEMENT DES RENTES

Le paiement des rentes échues
le 30/09/2021 interviendra le 01/10/2021.


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de recrutement !

La liste des offres d'emplois est régulièrement mis à jour. Cliquez sur le lien ci-après pour en prendre connaissance : Recrutement


ENQUETE DE SATISFACTION 2020

99,5 % des victimes atteintes de pathologies graves interrogées sont satisfaites de la qualité du service rendu par le FIVA.
Principaux résultats de l'enquete de satisfaction


Partenariat avec Santé publique France (SPF) et l’Institut inter-universitaire de médecine du travail de Paris Ile-de-France (IIMTPIF)

Le FIVA a signé une nouvelle convention de collaboration dans le cadre du Programme National de Surveillance du Mésothéliome (PNSM) entrée en vigueur en septembre dernier.
Cette collaboration, basée sur des échanges de données, vise à affiner la connaissance épidémiologique des malades atteints de mésothéliome.


ACCÈS AUX DROITS

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, quel que soit leur régime social : régime général de la Sécurité sociale, MSA, régime des Mines, SGA-Défense, EDF/GDF, SNCF, etc.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour saisir le FIVA.


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