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Les instances du FIVA


1. Le conseil d'administration

Le Conseil d’administration du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est composé de 22 membres répartis ainsi :
  • Un Président, membre de la Cour de cassation ;

  • Cinq représentants l’Etat: le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; le directeur du budget ou son représentant ; le directeur du Trésor ou son représentant ; le directeur général de la santé ou son représentant ; le directeur des relations du travail ou son représentant ;

  • Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale.

  • Ainsi, sont membres du conseil, un représentant :

    • du mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    • de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    • de l’union professionnelle et artisanale (UPA) ;
    • de la Confédération générale du travail (CGT) ;
    • de la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
    • de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    • de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    • de la Confédération française de l’encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

  • Quatre membres proposés par les organisations nationales d’aides aux victimes de l’amiante :

    • deux représentants de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
    • deux représentants de l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA).

  • Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds :

    • deux personnalités qualifiées possédant des connaissances particulières en matière d’amiante
    • le directeur de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
    • un membre de l’inspection générale des affaires sociales.

2. La commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante

Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (CECEA) est spécialement chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation des victimes qui ne sont ni des victimes reconnues en maladie professionnelle, ni des victimes des maladies dites spécifiques dont la liste est fixée par l’arrêté du 5 mai 2002 (mésothéliome et plaques pleurales). Elle se prononce sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Elle est composée de cinq membres : outre, le président, deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante et deux médecins spécialistes ou compétents en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.


Suite : Le financement du FIVA
Actualités au 22/09/2017

Rentes :

Le paiement des rentes échues au 3e trimestre 2017 interviendra le 2 octobre.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
contact@fiva.fr
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Actualités au 22/09/2017

Rentes :

Le paiement des rentes échues au 3e trimestre 2017 interviendra le 2 octobre.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
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