 |
L’imposition de l'offre
|
 |
| |
|
Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou aux ayants droit sont exonérées de l’impôt sur le revenu (article 81-33 bis du code général des impôts).
Elles sont aussi déductibles de l’actif successoral soumis à l’impôt (article 775 bis du code général des impôts).
| |
|
 |
| Actualités au 29/03/2023 |
|
ACCÈS AUX DROITS
| Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, quel que soit leur régime social : régime général de la Sécurité sociale, MSA, régime des Mines, SGA-Défense, EDF/GDF, SNCF, etc.
| Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour saisir le FIVA.
|
|
|
PAIEMENT DES RENTES
Le paiement des rentes échues
le 31/03/2023 interviendra le 03/04/2023.
|
|
|
NOUS REJOINDRE |
Découvrez toutes nos opportunités
de recrutement !
La liste des offres d'emplois est régulièrement mise è jour.
Cliquez sur le lien ci-après pour en prendre connaissance :
RECRUTEMENT
|
|
|
| Partenariat avec Santé publique France (SPF) et l'Institut inter-universitaire de médecine du travail de Paris Ile-de-France (IIMTPIF) |
Le FIVA a signé une nouvelle convention de collaboration dans le cadre du Programme National de Surveillance du Mésothéliome (PNSM) entrée en vigueur en septembre dernier.
Cette collaboration, basée sur des échanges de données, vise à affiner la connaissance épidémiologique des malades atteints de mésothéliome.
|
|
Prime d'inflation
La CNAM met en place le paiement de la prime inflation annoncée par l'Etat et intégrée à la Loi de finance rectificative pour 2021 pour les allocataires de l'amiante et les invalides.
A cet effet, elle a mis en place une communication sur Ameli que vous trouverez ici :
www.ameli.fr
|
|  |
|
