fond
Menu général
   Accueil
   Informations grand public / victimes
   Informations professionnelles
   FIVA : Organisation et financement
Rubriques
Informations juridiques
   Barème d'indemnisation indicatif
   Indemnisation de la victime
   Indemnisation des ayants droit
Informations médicales
   Indemnisation de l'incapacité
   Barème médical
   Liens entre maladies bénignes et cancers
Informations financières
   Paiement de l'offre
   Imposition de l'offre
Documents / téléchargements
   Information aux personnes -
       Etude épidémiologique InVS
   Présentation du barème indicatif
   Questionnaire du FIVA
L’indemnisation des préjudices des ayants droit


  • Lorsque la victime décède des conséquences de la pathologie liée à l'amiante, les ayants droit héritiers de la victime peuvent bénéficier de l'action successorale (versement à la succession des sommes qui auraient dû être versées à la victime de son vivant).
  • Information à l'attention des notaires pour le versement de l'action successorale

    Les indemnités proposées à l'action successorale supérieures à 2 400 € sont versées au notaire en charge de la succession de la victime décédée (sauf mandat spécial au profit de l'avocat). Elles sont déductibles de l'actif successoral soumis à l'impôt (article 775 bis du Code général des impôts).

    Il appartient au notaire de se faire connaître du FIVA ou aux ayants droit de communiquer ses coordonnées.

    Dès l'émission de l'offre d'indemnisation, le FIVA adresse au notaire une lettre l'informant sur :
    - le montant des indemnités proposées à l'action successorale en distinguant entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux ;
    - les formalités à accomplir pour obtenir le versement des indemnités.

    Le notaire doit adresser au FIVA les pièces suivantes :
    - la quittance d'acceptation signée par l'ensemble des héritiers en s'assurant de la capacité juridique de chacun ;
    - un acte notarié de dévolution successorale ;
    - si l'acte notarié de dévolution successorale a été établi par un notaire différent, une lettre attestant qu'il est bien en charge de la succession de la victime décédée ;
    - le relevé d'identité bancaire de son étude.

    A réception de l'ensemble de ces pièces, le paiement de l'indemnisation sera effectué dans un délai de deux mois sur le compte du notaire. Il sera alors chargé de répartir les sommes :
    - en fonction de la nature des indemnités versées et du régime matrimonial en vigueur ;
    - dans le respect des droits de chacun des héritiers sur l'actif successoral.

  • Les proches des victimes de l’amiante peuvent demander une indemnisation au titre du préjudice moral subi en cas de décès de la victime causé par l’amiante.

Le FIVA a sensiblement étendu la notion d'ayants droit par rapport à la définition utilisée par la sécurité sociale (conjoint survivant, enfants, ascendants) en retenant le sens qui lui est donné en réparation intégrale qui repose sur la proximité affective.

Le niveau d’indemnisation du préjudice moral des proches est établi selon le barème suivant (en euros), revalorisé par le conseil d’administration le 22 avril 2008 :

Préjudice lié au décèsPréjudice lié à l’accompagnement      Total      
Conjoint23 9008 70032 600
Enfant de moins de 25 ans au foyer16 3008 70025 000
Enfant de plus de 25 ans au foyer9 8005 40015 200
Enfant hors foyer5 4003 3008 700
Parent8 7003 30012 000
Petits-enfant3 300-3 300
Fratrie3 3002 1005 400

  • Par ailleurs, lorsque les proches subissent un préjudice économique du fait du décès de la victime (perte de revenus du ménage), ils peuvent en obtenir réparation. Les revenus avant et après le décès sont comparés en tenant compte de la composition du ménage ; si ces revenus diminuent, le FIVA peut verser une compensation.
Actualités au 17/03/2017

Rentes :

Les rentes échues le 31 mars 2017 seront mises en paiement le 3 avril 2017.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
contact@fiva.fr
/tbody> I>
Actualités au 17/03/2017

Rentes :

Les rentes échues le 31 mars 2017 seront mises en paiement le 3 avril 2017.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
contact@fiva.fr
/tbody>