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Lorsque la victime décède des conséquences de la pathologie liée à l'amiante, les ayants droit héritiers de la victime peuvent bénéficier de l'action successorale (versement à la succession des sommes qui auraient dû être versées à la victime de son vivant).
Information à l'attention des notaires pour le versement de l'action successorale
Les indemnités proposées à l'action successorale supérieures à 2 400 € sont versées au notaire en charge de la succession de la victime décédée (sauf mandat spécial au profit de l'avocat). Elles sont déductibles de l'actif successoral soumis à l'impôt (article 775 bis du Code général des impôts).
Il appartient au notaire de se faire connaître du FIVA ou aux ayants droit de communiquer ses coordonnées.
Dès l'émission de l'offre d'indemnisation, le FIVA adresse au notaire une lettre l'informant sur :
- le montant des indemnités proposées à l'action successorale en distinguant entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux ;
- les formalités à accomplir pour obtenir le versement des indemnités.Le notaire doit adresser au FIVA les pièces suivantes :
- la quittance d'acceptation signée par l'ensemble des héritiers en s'assurant de la capacité juridique de chacun ;
- un acte notarié de dévolution successorale ;
- si l'acte notarié de dévolution successorale a été établi par un notaire différent, une lettre attestant qu'il est bien en charge de la succession de la victime décédée ;
- le relevé d'identité bancaire de son étude.A réception de l'ensemble de ces pièces, le paiement de l'indemnisation sera effectué dans un délai de deux mois sur le compte du notaire. Il sera alors chargé de répartir les sommes :
- en fonction de la nature des indemnités versées et du régime matrimonial en vigueur ;
- dans le respect des droits de chacun des héritiers sur l'actif successoral.- Les proches des victimes de l’amiante peuvent demander une indemnisation au titre du préjudice moral subi en cas de décès de la victime causé par l’amiante.
Le FIVA a sensiblement étendu la notion d'ayants droit par rapport à la définition utilisée par la sécurité sociale (conjoint survivant, enfants, ascendants) en retenant le sens qui lui est donné en réparation intégrale qui repose sur la proximité affective.
Le niveau d’indemnisation du préjudice moral des proches est établi selon le barème suivant (en euros), revalorisé par le conseil d’administration le 22 avril 2008 :
| Préjudice lié au décès | Préjudice lié à l’accompagnement | Total | |
| Conjoint | 23 900 | 8 700 | 32 600 |
| Enfant de moins de 25 ans au foyer | 16 300 | 8 700 | 25 000 |
| Enfant de plus de 25 ans au foyer | 9 800 | 5 400 | 15 200 |
| Enfant hors foyer | 5 400 | 3 300 | 8 700 |
| Parent | 8 700 | 3 300 | 12 000 |
| Petits-enfant | 3 300 | - | 3 300 |
| Fratrie | 3 300 | 2 100 | 5 400 |
- Par ailleurs, lorsque les proches subissent un préjudice économique du fait du décès de la victime (perte de revenus du ménage), ils peuvent en obtenir réparation. Les revenus avant et après le décès sont comparés en tenant compte de la composition du ménage ; si ces revenus diminuent, le FIVA peut verser une compensation.
