fond
Menu général
   Accueil
   Informations grand public / victimes
   Informations professionnelles
   FIVA : Organisation et financement
Rubriques
Informations juridiques
   Barème d'indemnisation indicatif
   Indemnisation de la victime
   Indemnisation des ayants droit
Informations médicales
   Indemnisation de l'incapacité
   Barème médical
   Liens entre maladies bénignes
       de l'amiante et les cancers
       (Position de l'HAS)
Informations financières
   Paiement de l'offre
   Imposition de l'offre
Documents / téléchargements
   Information aux personnes -
       Etude épidémiologique InVS
   Présentation du barème indicatif
   Questionnaire concernant l'exposition
       à l'amiante
L’indemnisation de la victime


L'indemnisation de la victime s'articule entre l'indemnisation des préjudices économiques (dits aussi préjudices patrimoniaux) et l'indemnisation des préjudices personnels (dits aussi préjudices extrapatrimoniaux).

1. L'indemnisation des préjudices économiques (ou patrimoniaux) par le FIVA

Les préjudices économiques (ou patrimoniaux) indemnisés par le FIVA sont :
  • le préjudice professionnel (perte de gains) ;
  • les frais de soins restant à la charge de la victime ;
  • les autres frais supplémentaires (tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, etc) à la charge de la victime, à condition qu’ils soient justifiés médicalement et sur présentation des factures acquittées.
Ces préjudices sont indemnisés sur la base des justificatifs apportés par les demandeurs.

2. L'indemnisation des préjudices personnels (ou extrapatrimoniaux) par le FIVA

L'indemnisation des préjudices personnels (ou extrapatrimoniaux) est fonction de la gravité de la pathologie (mesurée principalement suivant le taux d'incapacité tel qu'il résulte du barème médical du FIVA) et de l'âge de la victime.

Les postes de préjudice suivants peuvent être indemnisés :
  • L’incapacité fonctionnelle (taux d’incapacité apprécié suivant un barème médical propre au FIVA)1 ;
  • Le préjudice moral (impact psychologique lié aux différentes pathologies, selon leur degré de gravité et d’évolutivité) ;
  • Le préjudice physique (douleurs physiques) ;
  • Le préjudice d’agrément (retentissement de la pathologie sur une activité sportive ou de loisir) ;
  • Le préjudice esthétique (au cas par cas suivant les constatations médicales : par exemple amaigrissement extrême, cicatrices, recours à un appareillage respiratoire, modification cutanée ou déformation thoracique).
1En application de la délibération du conseil d'administration du 17 mars 2009, le poste de préjudice correspondant à l'incapacité fonctionnelle est désormais placé dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux.

En cas d'aggravation de l'état de santé de la victime en lien avec la pathologie liée à l'amiante ou en cas d'apparition d'une nouvelle pathologie liée à l'amiante, il est possible de faire une nouvelle demande au FIVA. Une indemnisation complémentaire pourra être versée. Toute demande nouvelle est examinée dans les mêmes conditions que la première.

3. Les modalités d’indemnisation

L'indemnisation de l'incapacité par le FIVA est servie sous forme de rente dont la valeur est croissante en fonction du taux d'incapacité barème FIVA. Pour une incapacité de 100 %, la rente est de 19 205 euros par an (valeur 2018).

Taux d’incapacité 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50
Rente FIVA 480 1 011 1 592 2 224 2 906 3 639 4 422 5 256 6 141 7 076
Taux d’incapacité 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100
Rente FIVA 8 061 9 097 10 184 11 322 12 509 13 747 15 035 16 375 17 765 19 205

Le principe, adopté par le conseil d'administration du FIVA, est le versement d'une rente dès lors que la rente annuelle versée par le FIVA est supérieure à 500 euros. Cette rente est revalorisée dans les mêmes conditions que les rentes versées par la sécurité sociale.

Dans le cas d'un versement par rente et d'un décès imputable à la pathologie liée à l'amiante, le capital restant à verser au titre de l'indemnisation de l'incapacité est pris en compte dans le préjudice des proches au titre de l'action successorale.

De l'indemnisation versée par le FIVA sont déduits les versements des organismes de sécurité sociale pour le même poste de préjudice.


Suite : L’indemnisation des préjudices des ayants droit
Actualités au 23/09/2021

PAIEMENT DES RENTES

Le paiement des rentes échues
le 30/09/2021 interviendra le 01/10/2021.


NOUS REJOINDRE

Découvrez toutes nos opportunités
de recrutement !

La liste des offres d'emplois est régulièrement mis à jour. Cliquez sur le lien ci-après pour en prendre connaissance : Recrutement


ENQUETE DE SATISFACTION 2020

99,5 % des victimes atteintes de pathologies graves interrogées sont satisfaites de la qualité du service rendu par le FIVA.
Principaux résultats de l'enquete de satisfaction


Partenariat avec Santé publique France (SPF) et l’Institut inter-universitaire de médecine du travail de Paris Ile-de-France (IIMTPIF)

Le FIVA a signé une nouvelle convention de collaboration dans le cadre du Programme National de Surveillance du Mésothéliome (PNSM) entrée en vigueur en septembre dernier.
Cette collaboration, basée sur des échanges de données, vise à affiner la connaissance épidémiologique des malades atteints de mésothéliome.


ACCÈS AUX DROITS

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, quel que soit leur régime social : régime général de la Sécurité sociale, MSA, régime des Mines, SGA-Défense, EDF/GDF, SNCF, etc.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour saisir le FIVA.


FIVA - FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - Tour Altaïs - 1 Place Aimé Césaire, 93102 MONTREUIL CEDEX - Mentions légales
contact@fiva.fr