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L’indemnisation de la victime


L'indemnisation de la victime s'articule entre l'indemnisation des préjudices économiques (dits aussi préjudices patrimoniaux) et l'indemnisation des préjudices personnels (dits aussi préjudices extrapatrimoniaux).

1. L'indemnisation des préjudices économiques (ou patrimoniaux) par le FIVA

Les préjudices économiques (ou patrimoniaux) indemnisés par le FIVA sont :
  • le préjudice professionnel (perte de gains) ;
  • les frais de soins restant à la charge de la victime ;
  • les autres frais supplémentaires (tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, etc) à la charge de la victime, à condition qu’ils soient justifiés médicalement et sur présentation des factures acquittées.
Ces préjudices sont indemnisés sur la base des justificatifs apportés par les demandeurs.

2. L'indemnisation des préjudices personnels (ou extrapatrimoniaux) par le FIVA

L'indemnisation des préjudices personnels (ou extrapatrimoniaux) est fonction de la gravité de la pathologie (mesurée principalement suivant le taux d'incapacité tel qu'il résulte du barème médical du FIVA) et de l'âge de la victime.

Les postes de préjudice suivants peuvent être indemnisés :
  • L’incapacité fonctionnelle (taux d’incapacité apprécié suivant un barème médical propre au FIVA)1 ;
  • Le préjudice moral (impact psychologique lié aux différentes pathologies, selon leur degré de gravité et d’évolutivité) ;
  • Le préjudice physique (douleurs physiques) ;
  • Le préjudice d’agrément (retentissement de la pathologie sur une activité sportive ou de loisir) ;
  • Le préjudice esthétique (au cas par cas suivant les constatations médicales : par exemple amaigrissement extrême, cicatrices, recours à un appareillage respiratoire, modification cutanée ou déformation thoracique).
1En application de la délibération du conseil d'administration du 17 mars 2009, le poste de préjudice correspondant à l'incapacité fonctionnelle est désormais placé dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux.

En cas d'aggravation de l'état de santé de la victime en lien avec la pathologie liée à l'amiante ou en cas d'apparition d'une nouvelle pathologie liée à l'amiante, il est possible de faire une nouvelle demande au FIVA. Une indemnisation complémentaire pourra être versée. Toute demande nouvelle est examinée dans les mêmes conditions que la première.

3. Les modalités d’indemnisation

L'indemnisation de l'incapacité par le FIVA est servie sous forme de rente dont la valeur est croissante en fonction du taux d'incapacité barème FIVA. Pour une incapacité de 100 %, la rente est de 18 203 euros par an (valeur 2011).

Taux d’incapacité 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50
Rente FIVA 455 958 1 509 2 108 2 754 3 449 4 191 4 982 5 820 6 706
Taux d’incapacité 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100
Rente FIVA 7 641 8 622 9 652 10 730 11 856 13 030 14 250 15 520 16 837 18 203

Le principe, adopté par le conseil d'administration du FIVA, est le versement d'une rente dès lors que la rente annuelle versée par le FIVA est supérieure à 500 euros. Cette rente est revalorisée dans les mêmes conditions que les rentes versées par la sécurité sociale.

Dans le cas d'un versement par rente et d'un décès imputable à la pathologie liée à l'amiante, le capital restant à verser au titre de l'indemnisation de l'incapacité est pris en compte dans le préjudice des proches au titre de l'action successorale.

De l'indemnisation versée par le FIVA sont déduits les versements des organismes de sécurité sociale pour le même poste de préjudice.


Suite : L’indemnisation des préjudices des ayants droit
Actualités au 17/03/2017

Rentes :

Les rentes échues le 31 mars 2017 seront mises en paiement le 3 avril 2017.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
contact@fiva.fr
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Actualités au 17/03/2017

Rentes :

Les rentes échues le 31 mars 2017 seront mises en paiement le 3 avril 2017.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
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