L’instruction de la demande

Comment est traitée une demande d’indemnisation au FIVA ?

1. L’accusé de réception de votre demande :

  • 15 jours après la réception de votre demande d’indemnisation, le FIVA vous adresse un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.
  • Si votre dossier est recevable, le FIVA dispose de 6 mois pour rendre une décision.

Cette lettre ne signifie pas toujours que le dossier est complet, c’est-à-dire prêt pour être instruit. S’il manque des pièces pour que l’instruction de votre demande puisse commencer, la lettre vous indique les pièces manquantes à faire parvenir au FIVA.

Attention : un dossier recevable ne veut pas forcément dire que vous serez indemnisé : la décision d’offre ou de rejet de l’indemnisation dépendra de différents facteurs (pièces justificatives, barème, etc).

  • Si le dossier n’est pas recevable, la lettre mentionne les pièces qui sont nécessaires pour la recevabilité et pour l’instruction. Elle vous invite à les adresser au FIVA.

2. L’instruction  :

Lorsque vous êtes atteint d’une maladie liée à une exposition professionnelle à l’amiante, vous pouvez entamer des démarches auprès de votre caisse de sécurité sociale pour la faire reconnaître en maladie professionnelle.

Si un organisme de sécurité sociale vous a indemnisé au titre de cette maladie, que votre dossier est complet et que toutes les conditions sont réunies, le FIVA instruit votre demande et vous adresse directement une offre d’indemnisation.

Si le droit à l’indemnisation n’a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale :

  • S’il ne figure pas déjà au dossier, le FIVA adresse un questionnaire sur les circonstances de l’exposition à l’amiante de la victime ;
  • Si besoin, le FIVA demande des pièces complémentaires au dossier établissant le lien entre la pathologie et l’exposition à l’amiante ;
  • Le FIVA peut éventuellement demander une expertise médicale afin d’évaluer au mieux le préjudice correspondant à l’état de santé d’une victime.

La victime est avisée 15 jours avant l’examen de la date, du lieu et de l’objet de l’expertise ainsi que de l’identité du médecin. La victime peut demander une modification de la date de l’expertise soit modifiée. Les frais de déplacement et la perte de salaire ou de gain éventuels occasionnés sont pris en charge par le FIVA sur présentation des justificatifs. Enfin, l’expert envoie son rapport au Fonds et au demandeur par l’intermédiaire du médecin désigné par lui à cet effet.

 

Que contient une offre d’indemnisation ?

Les victimes de l’amiante et les ayants droit sont indemnisés par le FIVA en fonction des préjudices causés par la maladie.

Pour une victime, les préjudices indemnisés sont :

 – les préjudices économiques :

  • le préjudice professionnel réellement constaté (perte de revenus)
  • les frais de santé restant à la charge de la victime
  • les autres frais supplémentaires : tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, frais de déplacement, etc.

les préjudices personnels :

  • L’incapacité fonctionnelle (taux d’incapacité apprécié suivant un barème médical propre au FIVA) ;
  • Le préjudice moral (impact psychologique lié aux différentes pathologies, selon leur degré de gravité et d’évolutivité) ;
  • Le préjudice physique (douleurs physiques) ;
  • Le préjudice d’agrément (retentissement de la pathologie sur une activité sportive ou de loisir) ;
  • Le préjudice esthétique (au cas par cas suivant les constatations médicales : par exemple amaigrissement extrême, cicatrices, recours à un appareillage respiratoire, modification cutanée ou déformation thoracique).

Il se peut que le FIVA ne dispose pas immédiatement de tous les éléments nécessaires au calcul de toute l’indemnisation. Ainsi, il peut être amené à vous présenter une offre partielle, portant par exemple sur les préjudices moral, physique, d’agrément et esthétique. L’offre portant sur le préjudice relatif à l’incapacité fonctionnelle vous sera adressée plus tard, quand le FIVA disposera des éléments nécessaires à son calcul.

Pour un ayant droit, les préjudices indemnisés sont :

  – les préjudices économiques :

  • le préjudice économique réellement constaté (perte de revenus)
  • les frais de santé restés à la charge de la victime
  • les autres frais supplémentaires : tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, frais de déplacement, etc.
  • les frais d’obsèques

   – les préjudices personnels :

  • le préjudice d’accompagnement
  • le préjudice moral personnel de l’ayant droit

Lorsque la victime est décédée sans avoir été indemnisée par le FIVA, ses ayants droit bénéficient aussi de l’indemnisation que la victime aurait dû recevoir dans le cadre de ce qui est appelé « l’action successorale ».

 

Quels sont les délais de traitement des demandes d’indemnisation ?

Le délai de présentation de la décision du FIVA

Le FIVA dispose d’un délai réglementaire de 6 mois pour vous faire part de sa décision, qu’il s’agisse d’une offre d’indemnisation ou d’un rejet de votre demande. La date « limite » est indiquée dans la lettre du FIVA indiquant que votre dossier est recevable.

Si le FIVA considère que la maladie peut avoir une origine professionnelle et que vous n’avez pas saisi votre organisme de sécurité sociale, il transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à cet organisme.

Le délai du FIVA pour prendre sa décision est alors suspendu jusqu’à la date de décision de l’organisation de sécurité sociale qui statue dans le délai de 3 mois renouvelable 1 fois.
Si ce délai n’est pas respecté par l’organisme de sécurité sociale, le FIVA dispose d’un délai de trois mois supplémentaires pour statuer.

Le délai de paiement d’une offre d’indemnisation

Lorsque le FIVA décide de vous attribuer une indemnisation, il vous fait part de son « offre ». Si vous acceptez cette offre, le FIVA dispose de 2 mois à partir de la réception de l’acceptation pour vous payer (renvoi de la quittance jointe à l’offre et de votre relevé d’identité bancaire).

Pour les ayants droit mineurs et les majeurs protégés, l’acceptation de l’offre est soumise à l’autorisation du juge des tutelles.

C’est au représentant légal de solliciter cette autorisation auprès du juge des tutelles en s’adressant au tribunal d’instance de son lieu de domicile.

Pour s’assurer de la préservation des droits du mineur, le FIVA procède au paiement de l’offre sur un compte bloqué, sauf si l’ordonnance du juge des tutelles prévoit d’autres modalités.

 

Une victime peut-elle refuser une offre ?

Oui : Une victime ou un ayant droit peut contester la décision du FIVA :

  • Si le demandeur (victime ou ayant droit) estime l’offre insuffisante, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la proposition d’offre pour la contester devant la Cour d’appel de son domicile. Dans ce cas, il peut demander une avance sur son indemnisation auprès du FIVA. Ce dernier a un mois pour répondre à la demande et peut éventuellement décider de verser une provision.
  • Si le demandeur (victime ou ayant droit) ne reçoit aucune offre au terme du délai de 6 mois suivants la réception de l’accusé de réception, il dispose de deux mois pour agir devant la cour d’appel. Néanmoins, dans tous les cas une réponse explicite est adressée au demandeur.
  • Si le FIVA envoie une offre au-delà du délai de 6 mois, le demandeur dispose à nouveau de 2 mois pour agir devant la cour d’appel.
  • En cas de refus d’indemnisation du FIVA, le demandeur dispose également de deux mois à partir de la date de la décision du FIVA pour agir devant la cour d’appel.

Comment faire pour contester la décision du FIVA ?

L’action en justice doit être introduite devant la cour d’appel du domicile de la victime ou de l’ayant droit. Si la victime n’est pas domiciliée en France, la victime doit faire appel auprès de la cour d’appel de Paris.

 

Quels sont les délais de prescription ?

La loi impose deux types de prescription dont le non respect fait perdre les droits à l’indemnisation :

  • la prescription de la demande, qui correspond au délai limite pour déposer une demande d’indemnisation au FIVA ;
  • la prescription de l’offre, qui correspond au délai limite pour accepter l’offre du FIVA et en obtenir son paiement.

Quand une demande d’indemnisation est-elle prescrite ?

Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au FIVA dans un délai de 10 ans (article 92 de la LFSS du 20/12/2010).

Pour les victimes directes, le délai de prescription commence à courir à compter de :

  • pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante ;
  • pour l’aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition à l’amiante.

Pour les ayants droit, deux situations peuvent exister :

  • pour la réparation de leurs préjudices personnels, le délai de prescription de la demande d’indemnisation commence à courir à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante ;
  • pour la réparation des préjudices de la victime au titre de l’action successorale, le délai de prescription de la demande d’indemnisation commence à courir comme pour les victimes directes.

Le délai de prescription de 10 ans se décompte de date à date.

Quand le paiement d’une offre d’indemnisation est-il prescrit ?

Pour accepter l’offre du FIVA, le demandeur dispose d’un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de présentation de la lettre d’offre (art. 1er de la loi du 31/12/1968).

Attention, ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de contestation de la décision du FIVA qui est de deux mois à compter de la date de présentation de la lettre.

 

Que faire en cas d’aggravation ?

En cas d’aggravation de votre état de santé en lien avec la pathologie liée à l’amiante ou en cas d’apparition d’une nouvelle maladie liée à l’amiante, vous pouvez saisir le FIVA d’une nouvelle demande d’indemnisation sur Fiva Demandeur ou en utilisant le formulaire dédié suivant :

Formulaire aggravation de l’état de santé

Retrouvez l'ensemble de notre documentation FIVA via le lien ci dessous.

 

ÊTRE INDEMNISÉ

Le FIVA vous indemnise

CONSTRUISONS ENSEMBLE VOTRE AVENIR PROFESSIONNEL

Emploi & Carrières

Découvrez toutes nos opportunités de recrutement ! La liste des offres d’emplois est régulièrement mise à jour. Cliquez sur le lien ci-après pour en prendre connaissance.

Voir nos offres

LE FIVA ET VOUS

Articles à la une

Indemnisation en ligne

Une indemnisation en ligne c'est possible grâce à FivaDemandeur en créant un compte et en déposant vos documents de manière numérisée.

Voir plus

Santé Publique France

Notre collaboration avec Santé Publique France vise à affiner la connaissance épidémiologique des malades atteints de mésothéliome.

Voir plus

Pouvoir d’achat

La Loi du 16 août 2022 tente de limiter l'impact de l'inflation de le budget des ménages notamment en revalorisant les rentes versées aux...

Voir plus

Prime Inflation

Nous vous informons que la CNAM (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie) assure le paiement de la Prime Inflation pour les allocataires de l'amiante et...

Voir plus

Exposition à l’amiante

Sans aucun doute il existe une relation entre une exposition prolongée à l'amiante et le développement de maladies graves (mésothéliome).

Voir plus