1. Les modalités de paiement de l’indemnisation de la victime
Lorsque la victime a accepté l'offre, le paiement peut être réalisé directement sur son compte bancaire. Pour se faire, elle doit, en même temps que la quittance d'acceptation de l'offre dûment signée, adresser au FIVA un relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne.
La victime peut aussi demander que le paiement soit effectué sur le compte CARPA de son avocat. Pour ce faire, elle doit donner mandat express à l'avocat de recevoir les fonds.
Si l'offre a été contestée devant la cour d'appel, la victime peut demander le paiement d'une provision qui sera versée selon les mêmes modalités.
L'arrêt de la cour d'appel sera également exécuté selon les mêmes modalités.
2. Les modalités de paiement de l’indemnisation des préjudices personnels des ayants droit
Pour les ayants droit majeurs, le paiement peut être réalisé sur leur compte bancaire. Pour ce faire, ils doivent en même temps que la quittance d'acceptation de l'offre dûment signée, adresser au FIVA un relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne.
Pour les mineurs et les majeurs protégés, l'acceptation de l'offre est subordonnée à l'autorisation du juge des tutelles.
Il appartient au représentant légal de solliciter cette autorisation auprès du juge des tutelles en s'adressant au tribunal de son lieu de domicile.
Pour s'assurer de la préservation des droits du mineur, le FIVA procède au paiement de l'offre sur un compte bloqué, sauf si l'ordonnance du juge des tutelles prévoit d'autres modalités.
Le paiement peut aussi être effectué sur le compte CARPA de l'avocat. Pour ce faire, le bénéficiaire de l'offre, ou son représentant, doit donner mandat express à l'avocat pour recevoir les fonds offerts.
Si l'offre a été contestée devant la cour d'appel, le paiement d'une provision peut être demandé, elle sera versée selon les mêmes modalités.
L'arrêt de la cour d'appel sera également exécuté selon les mêmes modalités.
3. Les modalités de paiement de l’indemnisation au titre de l’action successorale
Lorsque la victime n'a pas été indemnisée de son vivant, ses héritiers (conjoint survivant, enfants...) peuvent bénéficier de cette indemnisation au titre de l'action successorale.
Le FIVA doit s'assurer de la connaissance de tous les héritiers en demandant que lui soit fourni un acte de notoriété, dressé par un notaire. Cet acte est établi à la demande de un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du code civil).
Les sommes dues au titre de l'action successorale ne sont versées que lorsque l'offre qui a été faite a été personnellement acceptée par chacun des héritiers.
Les sommes sont ensuite versées sur le compte du notaire chargé de régler la succession. Elles peuvent également être versées sur le compte CARPA de l'avocat, à condition que tous les héritiers lui aient donné mandat pour percevoir les fonds.
Toutefois, si la somme revenant à la succession est inférieure à 2 400 euros, un seul héritier peut recevoir la somme au nom de tous par une déclaration de porte fort. Cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation expresse de chacun des héritiers.
Enfin, des règles particulières trouvent à s'appliquer en cas de contrat de mariage établissant une communauté universelle. Sauf stipulation contraire expresse, les biens propres (cas des indemnisations servies par le FIVA) ne tombent pas dans cette communauté.
Si l'offre faite au titre de l'action successorale est contestée devant la cour d'appel, l'exécution de l'arrêt à intervenir se fera dans les mêmes conditions.
Suite : L’imposition de l'offre
