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L’indemnisation versée par le FIVA est-elle imposable ?


Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou aux ayants droit sont exonérées de l’impôt sur le revenu (article 81-33 bis du code général des impôts).

Elles sont aussi déductibles de l’actif successoral soumis à l’impôt (article 775 bis du code général des impôts), c'est à dire qu'elles n'entrent pas en compte dans le calcul d'éventuels droits de succession.


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Actualités au 22/09/2017

Rentes :

Le paiement des rentes échues au 3e trimestre 2017 interviendra le 2 octobre.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
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