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Les délais de prescription


Le fonctionnement du FIVA impose deux types de prescription dont le non respect fait perdre les droits à l’indemnisation :
  • la prescription de la demande, qui correspond au délai limite pour déposer une demande d'indemnisation au FIVA;

  • la prescription de l'offre, qui correspond au délai limite pour accepter l'offre du FIVA et en obtenir son paiement.

Quand une demande d’indemnisation est-elle prescrite ?

Les demandes d'indemnisation doivent être adressées au FIVA dans un délai de 10 ans (article 92 de la LFSS du 20/12/2010).

Pour les victimes directes, le délai de prescription commence à courir à compter de :
- pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante ;
- pour l’aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition à l’amiante.

Pour les ayants droit, deux situations peuvent exister :
- pour la réparation de leurs préjudices personnels, le délai de prescription de la demande d’indemnisation commence à courir à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante ;
- pour la réparation des préjudices de la victime au titre de l’action successorale, le délai de prescription de la demande d’indemnisation commence à courir comme pour les victimes directes.

Le délai de prescription de 10 ans se décompte de date à date. Le législateur a néanmoins prévu que les certificats médicaux initiaux établis avant le 1er janvier 2004 étaient réputés l'avoir été à cette même date.

De ce fait, le FIVA ne peut opposer aucun délai de prescription avant cette date et la première échéance de la prescription décennale opposable à la saisine du FIVA interviendra à compter du 2 janvier 2014.

Exemples:
- un certificat médical initial faisant le lien avec l’amiante est daté du 25 juillet 2002 : ce certificat médical est réputé être daté du 1er janvier 2004. Le demandeur a jusqu’au 1er janvier 2014 pour formuler une demande d’indemnisation auprès du FIVA ;
- un certificat médical initial faisant le lien avec l’amiante est daté du 14 avril 2004. Le demandeur a jusqu’au 14 avril 2014 pour formuler une demande d’indemnisation auprès du FIVA.

Quand le paiement d'une offre d'indemnisation est-il prescrit ?

Pour accepter l'offre du FIVA, le demandeur dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de présentation de la lettre d'offre (art. 1er de la loi du 31/12/1968).

Au terme de ce délai, l'offre est caduque et son bénéfice est définitivement perdu.

Attention, ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de contestation de la décision du FIVA qui est de deux mois à compter de la date de présentation de la lettre.


Suite : Que faire en cas d'aggravation ?

Actualités au 30/06/2017

Rentes :

Suite à un incident technique, le paiement de certains dossiers de rentes à échéance du 30/06/2017 interviendra au plus tard le 05/07/2017. Merci de votre compréhension’.


Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
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