FIVA, Que faut-il faire pour être indemnisé ?

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Que faut-il faire pour être indemnisé ?

Saisir le FIVA est gratuit. Vous pouvez saisir le FIVA seul, sans avoir recours à un avocat.

Si vous sollicitez les services d'un avocat, vous devez lui fournir un mandat écrit de vous représenter devant le FIVA. Il vous représentera tout au long de la procédure. Les honoraires qu'il vous facturera seront à votre charge.

Des associations ou des organisations syndicales peuvent également vous accompagner dans vos démarches.

Pour être indemnisé, il vous faut :

1. Constituer un dossier

Compléter un formulaire de demande d'indemnisation;
Si la maladie n’a pas été reconnue d’origine professionnelle par un organisme de sécurité sociale, compléter un questionnaire concernant l’exposition à l’amiante.

Vous pouvez télécharger le formulaire qui vous concerne (victime, aggravation de l'état de santé ou ayants droit) dans la partie "Documents / Téléchargements".

Vous pouvez aussi demander au FIVA, par lettre ou téléphone, que ce formulaire vous soit envoyé à votre adresse.

Vous pouvez également consulter ou télécharger sur ce site la notice d'information sur la procédure d' indemnisation.

Téléchargements :

2. Adresser votre dossier au FIVA à l’adresse suivante :

FIVA
Tour Gallieni 2
36, avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET cedex

Pour les questions concernant votre demande d’indemnisation,

Merci de composer le 0810 88 97 17 du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00.

Suite : Comment est traitée une demande d’indemnisation au FIVA ?

Actualités au 10/12/2018

Rentes :

Le paiement des rentes échues le 31/12/2018 interviendra le 02/01/2019.

Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation :

Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.

La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.

Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.

Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription

Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.

Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex - Mentions légales
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