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Qui peut être indemnisé ?
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Peuvent demander une indemnisation les victimes de l'amiante et leurs ayants-droits lorsque le décès de la victime est en lien avec l'amiante sur le territoire de la République française. Chaque dossier fait l'objet d'un examen particulier et l'indemnisation est déterminée en référence au barème adopté par le conseil d'administration du FIVA. Ce barème indicatif vise à assurer un traitement équitable sur tout le territoire national, que la maladie soit d'origine professionnelle ou environnementale.
- une victime dite « professionnelle », c'est-à-dire qui a été exposée à l’amiante dans le cadre de son travail et dont la maladie a été reconnue d'origine professionnelle par un organisme de sécurité sociale.
- une victime exposée dans le cadre professionnel mais ne bénéficiant pas d'une prise en charge au titre de la maladie professionnelle
- une victime dite « environnementale», c'est-à-dire exposée à l’amiante en dehors du cadre professionnel, par exemple exposée sur son lieu de résidence, son environnement, par le contact avec des vêtements contaminés …
- le ou les ayants droit d’une victime décédée des suites de sa maladie liée à l’amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s’ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs, les parents.
Suite : Que faut-il faire pour être indemnisé ?
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| Actualités au 17/03/2017 |
Rentes : |
Les rentes échues le 31 mars 2017 seront mises en paiement le 3 avril 2017. |
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Mise en oeuvre du délai de prescription pour les demandes d'indemnisation : |
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Le FIVA vous informe que les premières échéances de la prescription décennale (article 92 de la LFSS du 20/12/2010) interviendront à partir du 2 janvier 2014 et tout au long de l'année en cours, ainsi que pour les années à venir.
La mise en oeuvre de la prescription pour les demandes d'indemnisation ne modifiera aucunement la procédure de traitement des dossiers actuellement suivie par le FIVA.
Les victimes et ayants droit concernés par ce dispositif sont invités à saisir le FIVA au moyen des formulaires « Victime », « Aggravation de l'état de santé » ou « Ayant droit » téléchargeables sur ce site (rubrique « Documents/téléchargements ») afin de garantir la recevabilité de leurs demandes.
Pour plus de précision et des exemples, les modalités détaillées d'application de la prescription sont consultables à partir de ce lien : Les délais de prescription
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Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.
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Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.
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