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Une victime peut-elle refuser une offre ?


Oui : Une victime ou un ayant droit peut contester la décision du FIVA:

  • Si le demandeur (victime ou ayant droit) estime l’offre insuffisante, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la proposition d’offre pour la contester devant la Cour d'appel de son domicile.
    Dans ce cas, il peut demander une avance sur son indemnisation auprès du FIVA. Ce dernier a un mois pour répondre à la demande et peut éventuellement décider de verser une provision.

  • Si le demandeur (victime ou ayant droit) ne reçoit aucune offre au terme du délai de 6 mois suivants la réception de l’accusé de réception, il dispose de deux mois pour agir devant la cour d’appel. Néanmoins, dans tous les cas une réponse explicite est adressée au demandeur.

  • si le FIVA envoie une offre au-delà du délai de 6 mois, le demandeur dispose à nouveau de deux mois pour agir devant la cour d’appel.

  • en cas de refus d’indemnisation du FIVA, le demandeur dispose également de deux mois à partir de la date de la décision du FIVA pour agir devant la cour d’appel.

Comment faire pour contester la décision du FIVA ?

L'action en justice doit être introduite devant la cour d'appel du domicile de la victime ou de l'ayant droit.

Si la victime n'est pas domiciliée en France, la victime doit faire appel auprès de la cour d'appel de Paris.


Suite : Qu’est-ce que la prescription ?

Actualités au 12/11/2019

Participation du FIVA
au Congrès France Mésothéliome

Les 2e journées francophones sur le Mésothéliome auront lieu à Nantes du 27 au 29 novembre 2019.
Cet évènement est organisé par le CRCINA (Centre de Recherche en Cancérologie et immunologie Nantes-Angers).
A cette occasion, le FIVA y présentera ses missions et son activité, exposera les données qu’il a sa disposition sur les victimes de mésothéliome ayant saisi le FIVA, et posera la question de l’accès aux droits de tous ceux qui ne le saisissent pas.


Partenariat avec le Groupe MESOPATH

Le FIVA a signé une convention de partenariat avec le Groupe MESOPATH, entrée en vigueur cet été.

Le Groupe MESOPATH

- apporte son expertise médicale au FIVA pour fiabiliser le diagnostic de mésothéliome ou de tumeur pleurale primitive, lors de la procédure d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

- participe à l’information des victimes et de leurs familles sur leurs droits à percevoir une indemnisation par le FIVA.


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Découvrez toutes nos opportunités
de recrutement !

La liste des offres d'emplois est régulièrement mis à jour. Cliquez sur le lien ci-après pour découvrir la liste des offres : Recrutement


Rentes

Le paiement des rentes échues le 30/09/2019 interviendra le 01/10/2019.


Attention : le FIVA constate que de nombreux paiements d'indemnisation et de rente n'ont pu être exécutés par les banques. Les bénéficiaires doivent vérifier auprès de leurs banques que leurs coordonnées bancaires n'ont pas été modifiées.
En cas de modification, il conviendra d'adresser au FIVA - Service financier le nouveau RIB.


Vous pouvez adresser votre demande au FIVA sans intermédiaire : les informations sont disponibles sur ce site, rubrique « informations grand public/victimes ».
La procédure est gratuite.

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - 36, avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex -
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