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Une victime peut-elle refuser une offre ?


Oui : Une victime ou un ayant droit peut contester la décision du FIVA:

  • Si le demandeur (victime ou ayant droit) estime l’offre insuffisante, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la proposition d’offre pour la contester devant la Cour d'appel de son domicile.
    Dans ce cas, il peut demander une avance sur son indemnisation auprès du FIVA. Ce dernier a un mois pour répondre à la demande et peut éventuellement décider de verser une provision.

  • Si le demandeur (victime ou ayant droit) ne reçoit aucune offre au terme du délai de 6 mois suivants la réception de l’accusé de réception, il dispose de deux mois pour agir devant la cour d’appel. Néanmoins, dans tous les cas une réponse explicite est adressée au demandeur.

  • si le FIVA envoie une offre au-delà du délai de 6 mois, le demandeur dispose à nouveau de deux mois pour agir devant la cour d’appel.

  • en cas de refus d’indemnisation du FIVA, le demandeur dispose également de deux mois à partir de la date de la décision du FIVA pour agir devant la cour d’appel.

Comment faire pour contester la décision du FIVA ?

L'action en justice doit être introduite devant la cour d'appel du domicile de la victime ou de l'ayant droit.

Si la victime n'est pas domiciliée en France, la victime doit faire appel auprès de la cour d'appel de Paris.


Suite : Qu’est-ce que la prescription ?

Actualités au 22/09/2022

ACCÈS AUX DROITS

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, quel que soit leur régime social : régime général de la Sécurité sociale, MSA, régime des Mines, SGA-Défense, EDF/GDF, SNCF, etc.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour saisir le FIVA.


PAIEMENT DES RENTES

Le paiement des rentes échues
le 30/09/2022 interviendra le 03/10/2022.


NOUS REJOINDRE

Découvrez toutes nos opportunités
de recrutement !

La liste des offres d'emplois est régulièrement mise à jour. Cliquez sur le lien ci-après pour en prendre connaissance : RECRUTEMENT


Partenariat avec Santé publique France (SPF) et l’Institut inter-universitaire de médecine du travail de Paris Ile-de-France (IIMTPIF)

Le FIVA a signé une nouvelle convention de collaboration dans le cadre du Programme National de Surveillance du Mésothéliome (PNSM) entrée en vigueur en septembre dernier.
Cette collaboration, basée sur des échanges de données, vise à affiner la connaissance épidémiologique des malades atteints de mésothéliome.


Prime d'inflation

La CNAM met en place le paiement de la prime inflation annoncée par l’Etat et intégrée à la Loi de finance rectificative pour 2021 pour les allocataires de l’amiante et les invalides.
A cet effet, elle a mis en place une communication sur Ameli que vous trouverez ici :
www.ameli.fr

FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - Tour Altaïs - 1 Place Aimé Césaire, 93102 MONTREUIL CEDEX -
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