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Comment est traitée une demande d’indemnisation au FIVA ?


1. L’accusé de réception de votre demande :

  • Dans les quinze jours de la réception de la demande d’indemnisation, le fonds adresse un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.

  • Si votre dossier est recevable, il indique la date à laquelle l’offre doit normalement vous être présentée.
Cette lettre ne signifie pas toujours que le dossier est complet, c’est-à-dire prêt pour être instruit. S’il manque des pièces pour que l’instruction de votre demande puisse commencer, la lettre vous indique les pièces manquantes à faire parvenir au FIVA.
  • Si le dossier n’est pas recevable, la lettre mentionne les pièces qui sont nécessaires pour la recevabilité et pour l’instruction. Elle vous invite à les adresser au FIVA.

2. L’instruction  :

  • Si le droit à l’indemnisation a déjà été reconnu par un organisme de sécurité sociale (prise en charge au titre de la maladie professionnelle) :

    Si le dossier est complet, le FIVA instruit la demande et, si les conditions sont réunies, adresse directement une offre d’indemnisation à la victime ou à l’ayant droit.

  • Si le droit à l’indemnisation n’a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale :

    • S’il ne figure pas déjà au dossier, le FIVA adresse un questionnaire sur les circonstances de l’exposition à l’amiante de la victime;
    • Si besoin, le FIVA demande des pièces complémentaires au dossier établissant le lien entre la pathologie et l’exposition à l’amiante;
    • le FIVA peut éventuellement demander une expertise médicale afin d’évaluer au mieux le préjudice correspondant à l’état de santé d’une victime.

    La victime est avisée quinze jours avant l’examen de la date et du lieu de l’expertise, de l’identité du médecin et de l’objet de l’examen. La victime peut demander que la date de l’expertise soit modifiée.
    Les frais de déplacement et la perte de salaire ou de gain éventuels occasionnés sont pris en charge par le FIVA sur présentation des justificatifs.
    L'expert envoie son rapport au Fonds et au demandeur par l'intermédiaire du médecin désigné par lui à cet effet.


    Suite : Que contient une offre d’indemnisation ?

Actualités au 07/09/2021

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Découvrez toutes nos opportunités
de recrutement !

La liste des offres d'emplois est régulièrement mis à jour. Cliquez sur le lien ci-après pour en prendre connaissance : Recrutement


PAIEMENT DES RENTES

Le paiement des rentes échues le
30/06/2021 est intervenu le 01/07/2021.


ENQUETE DE SATISFACTION 2020

99,5 % des victimes atteintes de pathologies graves interrogées sont satisfaites de la qualité du service rendu par le FIVA.
Principaux résultats de l'enquete de satisfaction


Partenariat avec Santé publique France (SPF) et l’Institut inter-universitaire de médecine du travail de Paris Ile-de-France (IIMTPIF)

Le FIVA a signé une nouvelle convention de collaboration dans le cadre du Programme National de Surveillance du Mésothéliome (PNSM) entrée en vigueur en septembre dernier.
Cette collaboration, basée sur des échanges de données, vise à affiner la connaissance épidémiologique des malades atteints de mésothéliome.


ACCÈS AUX DROITS

Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, quel que soit leur régime social : régime général de la Sécurité sociale, MSA, régime des Mines, SGA-Défense, EDF/GDF, SNCF, etc.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour saisir le FIVA.


FIVA - Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante - Tour Altaïs - 1 Place Aimé Césaire, 93102 MONTREUIL CEDEX -
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